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Directive « décharges » : la France et six autres pays sur la sellette (09/07/2007)

La Commission a engagé des procédures contre sept états, dont la France, pour transposition insuffisante de la directive « décharges » ( directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets). Dans ces sept pays, se posent les mêmes problèmes. Tout d'abord, le problème de la détermination des trois catégories de décharge prévues pour accueillir respectivement les déchets dangereux, non dangereux et inertes n'est pas réglée, ainsi que l'obligation de définir une stratégie nationale permettant de réduire le volume des déchets biodégradables mis en décharge. D'autres règles soit ne sont pas respectées, soit n'ont pas été prises en compte en ce qui concerne la question des décharges où sont présents des déchets liquides, explosifs, corrosifs ou inflammables, ou celle selon laquelle l'exploitant doit demander pour l'utilisation d'une décharge, des prix couvrant l'intégralité des coûts, y compris ceux liés à l'entretien du site pendant au moins trente ans après sa désaffection, enfin celle liée à la poursuite de l'exploitation des décharges existantes. La commission attend donc les réponses des états concernés avant de lancer le cas échant une procédure d'infraction devant la cour de justice des communautés européennes.

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