Immobilier - Urbanisme
Cession gratuite de terrain : que faire après l'interdiction ?  - réf. 86/14
La cession gratuite des terrains a disparu, rendue inopérante par la décision d'inconstitutionnalité de l'article L332-6-1-2°e)1. Les collectivités se trouvent désormais dans une situation nouvelle, inédite,...

Législation - Réglementation
Agir en justice au nom de la commune : comment faire ?  - réf. 96/03
Il advient que la commune veuille intenter une action en justice. Il convient alors de se poser la question de savoir qui peut intenter cette action. Le conseil municipal ? Le maire ? Un conseiller ?...

Sécurité/Police
La surveillance des opérations funéraires et la réforme : quoi et par qui...  - réf. 85/01
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est venue profondément réformer la matière. Le décret du 3 août 20101 et, désormais, le décret du 28 janvier 20112 viennent...

Statut du Personnel
Cumul d'activités : modifi cations apportées par le décret du 20 janvier 2011  - réf. 116/06
Le cumul d'activités était soumis depuis le 2 mai 2007 au décret n° 2007-658, lui-même venant dépoussiérer le dispositif du décret de 1936 tout en clarifi ant les conditions dans lesquelles les agents...

Statut du Personnel
Tribunal administratif : l'instance et l'exécution de la décision  - réf. 115/06
Après la fi che n° 114/06 qui explique la préparation du procès, abordons maintenant les modalités de celui-ci, ainsi que les points sur lesquels le juge pourra s'appuyer pour rendre le jugement. Ces...

Urbanisme et aménagements urbains
Qu'est-ce que le droit de priorité et comment l'exercer ?  - réf. 43/17
Parmi les dispositifs permettant l'appropriation forcée par la commune, le droit de priorité, cousin du droit de préemption est assez méconnu. Il a été prévu pour permettre aux collectivités en cas de...