Financement des campagnes électorales : comment transformer les associations politiques ?

Elections La loi du 19 janvier 1995 a interdit les dons et les avantages en nature émanant de toutes les personnes morales à l'exception des partis et groupements politiques (article L.52-8 du code électoral). Or, la notion de parti ou groupement n'avait pas de définition juridique dans notre droit. Il n'existe aucun texte qui précise quels sont les critères constitutifs d'un parti. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques politique et communication numéro 0 (Juin 1995)

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