Contentieux
De la notion d'utilité en matière d'expertise
Dans le cadre d'une procédure en référé introduite sur le fondement de l'article R.532-1 du Code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Lyon est venue rappeler dans quelles conditions...

Domaine public
L'naliénabilité en cause ?
L'approche de la question du domaine public a été profondément remaniéeavec la publication du Code général de la propriété des personnes publiques. La gestion patrimoniale active se conjugue avec la possibilité...

Dossier
Données à caractère personnel : la gestion des fichiers
Les collectivités locales, pour l'ensemble de leurs activités, sont amenées à recourir à des moyens informatiques. La création et l'utilisation de fichiers ou d'applications, qui contiennent des informations...

Fiche pratique
Pistolet à impulsions électriques : une arme sous surveillance
Le pistolet à impulsion électrique (PIE), ou Taser, est régulièrement sous les feux de l'actualité, sa dangerosité faisant l'objet de débats non tranchés à ce jour. Le Conseil d'État ayant censuré en...

Funéraire
Exhumation, conflit familial et rôle du maire
Pour absurde et inconvenant que cela puisse paraître, le lieu d'inhumation reste un sujet de discorde important au sein des familles, et la procédure d'exhumation reste source d'un important contentieux...

Jurisprudence
Police des taxis
Si elle constitue une activité économique à part entière, l'exploitation des taxis présente, notamment en milieu urbain, la particularité d'être essentiellement soumise à une réglementation de police,...

Modèle
La convention de gestion provisoire d'un service public
Eu égard au temps nécessaire à la procédure de dévolution d'un contrat de délégation de service public, les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de gestion provisoire avec le délégataire...

Perspective
Du bon usage des délégations de service public
Les modes de gestion des services publics sont multiples, et le choix entre une gestion publique et une gestion privée ne doit pas être idéologique. Le recours à la DSP peut s'avérer payant et pertinent,...

Procédure
La transaction : éviter ou arrêter un litige
Dans son action quotidienne, la collectivité doit de plus en plus faire face au risque contentieux : tout acte, toute action voire même une omission d'agir, peuvent faire l'objet d'un recours devant les...

texte du mois
Réforme des collectivités territoriales : révolution ou évolution ?
Annoncée comme l'une des mesures phares du quinquennat, la réforme des collectivités territoriales, qui a pris beaucoup de retard par rapport au calendrier initialement fixé, et qui a suscité de très...