Au sommaire du numéro 77 - 01 février 2011

Editorial La fin des cessations gratuites de terrains à l'administration L'inconstitutionnalité d'une disposition du Code de l'urbanisme relative à la cession gratuite de terrains à l'administration modifie en profondeur le droit applicable pour réaliser ou élargir des voies publiques. Le présent comme le futur sont affectés par cette décision. Jurisprudence et réglementation Réponses ministérielles Pratique Projets soumis à permis de démolir

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