Administration Générale
Indemnités de fonction
- réf. AG-0-2-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 6 octobre 2009 M. X et autres Requête n° 08BX03004Question juridique Les actes accordant un avantage pécuniaire peuvent-ils créer des droits...
Contentieux Général
Action directe contre l'assureur
- réf. CG/1-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mars 2010M. R. Requête n° 333627Question juridiqueQuel est le juge compétent pour connaître de l'action directe contre l'assureur d'une personne morale de droit public...
Contentieux Général
Contrôle de l'allotissement
- réf. CG-1-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 21 maiCommune d'Ajaccio Requête n° 333737Question juridiqueQuel est le contrôle exercé par le juge des référés précontractuels en matière d'allotissement des marchés...
Finances locales
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- réf. FL/3-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de MarseilleCommunauté de communes Alta Rocca Requête n° 08MA02497Question juridiqueQuelles sont les règles de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures...
Marchés publics contrat
Allotissement et répartition géographique
- réf. MP-C/4-12 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 23 juillet 2010 Région Réunion Requête n° 338367Question juridiqueLa répartition géographique des prestations constitue-t-elle une obligation pour le pouvoir adjudicateur...
Marchés publics contrat
Les commissions dans les délégations de service public
- réf. MP-C/4-15 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 23 juillet 2010M. Guetto c/ Commune de Savigny-sur-Orge Requête n° 338499Question juridiqueQuelles sont les modalités de désignation des membres de la commission des...
Marchés publics contrat
Mise en jeu de la garantie décennale en marchés publics
- réf. MP-C/4-24 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mai 2010Commune de Parnes Requête n° 317006Question juridiqueQuelles sont les conditions pour engager la garantie décennale en marchés publics ?
Personnel
Accès aux documents administratifs
- réf. P/5-12 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 mars 2010Commune de Sète Requête n° 303814Question juridiqueUn syndicat peut-il demander la communication des arrêtés individuels portant attribution de régime indemnitaire...
Personnel
Le harcèlement au travail
- réf. P/5-8-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 2 novembre 2009Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer Requête n° 08BX02301Question juridiqueComment démontrer qu'une démission a...
Personnel
Tout service fait doit être rémunéré
- réf. P/5-4 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 17 février 2010Mme A. Requête n° 308852Question juridiqueDans quelles circonstances une personne assurant des astreintes pour le compte d'une collectivité peut-elle,...
Police administrative
Illégalité d'un arrêté municipal restreignant l'utilisation d'un circuit automobile
- réf. PA/6-1-6 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nancy 21 juin 2010 Commune de Saint-Dié-des-Vosges Requête n° 09NC00173Question juridique Un maire peut-il légalement restreindre l'utilisation d'un...
Police administrative
Légalité d'un arrêté interdisant la circulation des véhicules sur un chemin rural de montagne durant la période hivernale
- réf. PA/6-1-4 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Lyon 6 mai 2010SCI Le Petit Dru Requête n° 08LY01355Question juridiqueL'arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules sur un chemin rural...
Police administrative
Suspension de l'exploitation d'un marché concédé
- réf. PA/6-1-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 2 décembre 2009 EURL Mandon Requête n° 301279Question juridique Sur quels motifs un maire peut-il suspendre un marché concédé ?
Urbanisme
Étendue du pouvoir d'appréciation en matière de construction au sein d'un espace boisé classé
- réf. U/7-1-4-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mars 2010Commune de Martigues Requête n° 310774Question juridiqueQuelle est l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'autorité municipale lorsqu'elle est saisie d'une...
Urbanisme
Illégalité d'une décision de sursis à exécution portant sur une demande confirmative de permis de construire faisant suite à l'annulation définitive d'un refus initial
- réf. U/7-6-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 16 juillet 2010SARL Francimo Requête n° 338860Question juridiqueLe sursis à exécution, prévu par l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme, peut-il être opposé à une...
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