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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 86 - 27 octobre 2010

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Administration Générale
Indemnités de fonction  - réf. AG-0-2-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 6 octobre 2009 M. X et autres Requête n° 08BX03004Question juridique  Les actes accordant un avantage pécuniaire peuvent-ils créer des droits...

Contentieux Général
Action directe contre l'assureur  - réf. CG/1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mars 2010M. R. Requête n° 333627Question juridiqueQuel est le juge compétent pour connaître de l'action directe contre l'assureur d'une personne morale de droit public...

Contentieux Général
Contrôle de l'allotissement  - réf. CG-1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 21 maiCommune d'Ajaccio Requête n° 333737Question juridiqueQuel est le contrôle exercé par le juge des référés précontractuels en matière d'allotissement des marchés...

Finances locales
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères  - réf. FL/3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de MarseilleCommunauté de communes Alta Rocca Requête n° 08MA02497Question juridiqueQuelles sont les règles de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures...

Marchés publics contrat
Allotissement et répartition géographique  - réf. MP-C/4-12
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 23 juillet 2010 Région Réunion Requête n° 338367Question juridiqueLa répartition géographique des prestations constitue-t-elle une obligation pour le pouvoir adjudicateur...

Marchés publics contrat
Les commissions dans les délégations de service public  - réf. MP-C/4-15
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 23 juillet 2010M. Guetto c/ Commune de Savigny-sur-Orge Requête n° 338499Question juridiqueQuelles sont les modalités de désignation des membres de la commission des...

Marchés publics contrat
Mise en jeu de la garantie décennale en marchés publics  - réf. MP-C/4-24
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mai 2010Commune de Parnes Requête n° 317006Question juridiqueQuelles sont les conditions pour engager la garantie décennale en marchés publics ?
 

Personnel
Accès aux documents administratifs  - réf. P/5-12
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 mars 2010Commune de Sète Requête n° 303814Question juridiqueUn syndicat peut-il demander la communication des arrêtés individuels portant attribution de régime indemnitaire...

Personnel
Le harcèlement au travail  - réf. P/5-8-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 2 novembre 2009Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer Requête n° 08BX02301Question juridiqueComment démontrer qu'une démission a...

Personnel
Tout service fait doit être rémunéré  - réf. P/5-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 17 février 2010Mme A. Requête n° 308852Question juridiqueDans quelles circonstances une personne assurant des astreintes pour le compte d'une collectivité peut-elle,...

Police administrative
Illégalité d'un arrêté municipal restreignant l'utilisation d'un circuit automobile  - réf. PA/6-1-6
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nancy 21 juin 2010  Commune de Saint-Dié-des-Vosges Requête n° 09NC00173Question juridique Un maire peut-il légalement restreindre l'utilisation d'un...

Police administrative
Légalité d'un arrêté interdisant la circulation des véhicules sur un chemin rural de montagne durant la période hivernale  - réf. PA/6-1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Lyon 6 mai 2010SCI Le Petit Dru Requête n° 08LY01355Question juridiqueL'arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules sur un chemin rural...

Police administrative
Suspension de l'exploitation d'un marché concédé  - réf. PA/6-1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 2 décembre 2009 EURL Mandon Requête n° 301279Question juridique Sur quels motifs un maire peut-il suspendre un marché concédé ?

Urbanisme
Étendue du pouvoir d'appréciation en matière de construction au sein d'un espace boisé classé  - réf. U/7-1-4-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mars 2010Commune de Martigues Requête n° 310774Question juridiqueQuelle est l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'autorité municipale lorsqu'elle est saisie d'une...

Urbanisme
Illégalité d'une décision de sursis à exécution portant sur une demande confirmative de permis de construire faisant suite à l'annulation définitive d'un refus initial  - réf. U/7-6-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 16 juillet 2010SARL Francimo Requête n° 338860Question juridiqueLe sursis à exécution, prévu par l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme, peut-il être opposé à une...