L'affectation du résultat conformément à l'instruction budgétaire et comptable M22

Article du numéro 69 - 24 mai 2005   - Réf. 39-D Comptabilité L'instruction budgétaire et comptable dite M22 est applicable aux services sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux. Le régime budgétaire et comptable applicable à ces services gérés en budget annexe du budget principal de la collectivité de rattachement, est différent de celui de ladite collectivité, qui lui, relève de l'instruction budgétaire et comptable dite M14. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 69

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