L'affectation des résultats

Article du numéro 68 - 29 avril 2005   - Réf. 38-D Comptabilité Avec la mise en place en 1997 de la M14 pour les communes et les EPCI, les règles budgétaires en matière d'affectation des résultats ont été modifiées. Les nouvelles nomenclatures applicables aux SPIC (M4), aux départements (M52), aux SDIS (M61) ou aux régions (M71 en cours d'expérimentation) reprennent les mécanismes initiés par la M14. Désormais, l'autofinancement inscrit au budget n'est plus réalisé pendant l'exercice au cours duquel il est prévu, ce qui influe sur les résultats et leur affectation après la clôture de l'exercice. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 68

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