Fiche pratique
L'intangibilité des offres
Lorsqu'un candidat dépose une offre à l'occasion d'une procédure de mise en concurrence, il ne peut modifier le contenu et les caractéristiques de son offre, dès lors que le délai de réception est échu...

Initiatives
Conseil général du Nord, des archives départementales à énergie positive
Déjà à l'initiative de nombreuses réalisations certifiées Haute qualité environnementale (HQE) dans le cadre de son Agenda 21, le conseil général du Nord vient de passer à la vitesse supérieure en souhaitant...

Jurisprudence administrative et financière
Irrégularité du marché mais annulation différée
Lorsque le juge annule un marché pour irrégularité substantielle dans la procédure de sélection des candidats, il peut annuler le marché mais en différer les effets pour des motifs d'intérêt général.

Le droit pénal
La transaction, un règlement rapide et amiable des différends
Le ministère de l'Économie souhaite encourager le recours à la transaction en cas de litige dans le domaine de la commande publique. Transiger plutôt que d'avoir recours au juge lors d'un désaccord, c'est...

Marchés publics et Europe
Les contrats entre les collectivités locales et les promoteurs n'entrent pas dans le champ des marchés publics
Dans de récentes conclusions, l'avocat général de la CJUE Jääskinen, a proposé à la Haute juridiction européenne de rejeter le recours de la Commission européenne qui tend à faire entrer les règles de...

Métier : acheteur
La vision de l'acheteur Négocier... une bonne idée, mais n'est-ce pas trop tard ?
Négocier... quelle belle et bonne idée, leitmotiv des acheteurs publics se voulant « modernes » et ce depuis 2004 pour les plus ardents.

Partenariat et DSP
Coup de projecteur L'urgence, la complexité et l'efficience économique dans les contrats de partenariat
Les notions d'urgence, de complexité et d'efficience économique constituent la condition juridique fixée par l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,telle que modifi ée par la loi...

Pratique des marchés publics
De l'intérêt du recours aux marchés complémentaires
Les marchés complémentaires, visés par l'article 35-II [4° et 5°] du code 2006, sont de nouveaux marchés dont le montantcumulé ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial. On distingue les...