Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 124 - 24 septembre 2010

Compétences
Les opérations funéraires  - réf. 65/02
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est parue au JO n° 0296 du 20 décembre 2008 page 19538. Le décret d'application n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance...

Compétences
Les vacations funéraires (1) : les opérations funéraires rémunérées  - réf. 76/02
La fi che 65/02 a exposé les dispositions actualisées par le décret du 3 août 2010 des opérations funéraires placées sous la responsabilité du garde champêtre et/ou de l'agent de police municipale délégué...

Echange d'expériences
Le procès-verbal électronique  - réf. 24/03
Le procès-verbal électronique est testé dans des villes telles que : Angers, Boulogne-Billancourt, Chantilly, Meaux, Melun, Suresnes, Paris. Cette dématérialisation de l'amende forfaitaire devrait se...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Chiens dangereux Les pouvoirs de l'autorité de police en cas de danger  - réf. 156/01
Au titre de son pouvoir de police administrative générale, le maire peut prendre toutes mesures de prévention des troubles susceptibles d'être causés par un chien agressif. La loi du 20 juin 2008 a conforté...