consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[K] L’ASVP et les engins de déplacement personnel

 

Articles L.130-4, 3°, R.130-4, R.322-1, R.417-6, R.417-6, R.417-10, R.417-11 du Code de la route

Article R.211-21-1 du Code des assurances

Article L.118-5-1 du Code de la voirie routière

Article L.2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales

L’ASVP doit privilégier la prévention et la mise en règle, n’étant pas compétent pour verbaliser les infractions commises par les conducteurs...

1. Le cadre juridique

2. Les infractions commises par les conducteurs des engins de déplacement personnel

3. Les limites à la verbalisation des conducteurs de l’EDPM


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