consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[H] L’ASVP et l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid-19

 

Article L.3136-1 du Code de la santé publique

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

« L’ASVP n’a pas de prérogatives pour verbaliser les infractions commises en méconnaissance des règles visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19. »

 

1. Le cadre juridique

 ...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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