Références
Articles 71, 72 et 73 de la loi Handicap n° 2005-102 du 11 février 2005
Articles L.57-1, L.62-2 et L.72-1 du Code électoral
Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », est fondée sur le principe général de non-discrimination. Elle précise que : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa...
1. Accessibilité des bureaux de vote
2. Accessibilité des techniques de vote