consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

VII • La citoyenneté et le processus électoral

Références
Articles 71, 72 et 73 de la loi Handicap n° 2005-102 du 11 février 2005
Articles L.57-1, L.62-2 et L.72-1 du Code électoral
Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées


 

A - Accès au vote

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », est fondée sur le principe général de non-discrimination. Elle précise que : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa...

1. Accessibilité des bureaux de vote

2. Accessibilité des techniques de vote

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