Fiche pratique
Le régime des avances dans les marchés des collectivités territoriales
En vertu de la sacro-sainte règle du service fait en comptabilité publique, le règlement d'un marché public ne peut intervenir qu'une fois l'exécution de la prestation réalisée. Cependant, le Code des...

Initiatives
Communauté d'agglomération d'Orléans - Val de Loire, un outil informatique pour optimiser la collecte des déchets
Partant du constat que l'organisation de la collecte des déchets était obsolète, la communauté d'agglomération d'Orléans - Val de Loire s'est offert les services d'un prestataire informatique afin de...

Jurisprudence administrative et financière
Pas d'information sur la méthode de notation des offres
L'appel d'offres doit être transparent. Cependant, il ne doit pas aller jusqu'à indiquer les méthodes de notation des offres, qui restent du ressort du pouvoir adjudicateur, dès lors que leprincipe d'égalité...

Le droit pénal
Prise illégale d'intérêts : cadrage et mise au point...
C'est à l'unanimité que les sénateurs ont voté en première lecture, le 24 juin, la proposition de loi de Bernard Saugey (UMP) qui vise à « clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt...

Marchés publics et Europe
Concession de travaux publics et travaux supplémentaires non prévus : quelles règles ?
Une autorité concédante peut-elle adjoindre à une concession de travaux publics des travaux supplémentaires ne faisant l'objet ni d'une mesure de publicité, ni d'un appel d'offres ? LaCour de justice...

Métier : acheteur
La vision de l'acheteur Cartographie des achats : la photo c'est bien, mais à quand le film ?
Les collectivités (et l'État), en ces temps de crise, s'activent à rattraper le retard pris en termes de tableaux de bord des achats. Où l'on s'aperçoit que la M14 ne suffit pas à un acheteur public digne...

Partenariat et DSP
Coup de projecteur : Vers un encadrement plus strict du droit des délégations de service public ?
La récente jurisprudence administrative confirmerait-elle la volonté du juge de rapprocher le régime des délégations de service public (DSP) de celui des marchés publics ?

Pratique des marchés publics
De la conception à la réalisation, des marchés tout en un
La conception-réalisation est un type particulier de marché danslequel le maître d'ouvrage confie simultanément la conception(études) et la réalisation (exécution des travaux) d'un ouvrage à un groupement...