Droit pêche

Origine : Non précisée

Type : Décret

Référence : 2002-965

Date de mise en ligne : 16/10/2002

Date de parution : 02/07/2002

Texte issu du magazine : Références N° 62

Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie réglementaire).

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