Au sommaire du numéro 74 - 01 août 2010

Editorial Aux termes de l'article L.121-2 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Jurisprudence et réglementation Réponses ministérielles Pratique Projets soumis à déclaration préalable

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