Contentieux Général
Référé précontractuel
- réf. CG/1-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 14 décembre 2009 Commune de La Roche-sur-Yon Requêtes n°325830 et n° 325831Question juridiqueLe juge du référé précontractuel peut-il, sans commettre d'erreur de droit,...
Contentieux Général
Référé provision et contrat
- réf. CG/1-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 16 décembre 2009Société d'architecture Groupe 6 Requête n° 326220Question juridiqueL'obligation contractuelle d'exercer un recours préalable obligatoire fait-elle obstacle...
Domanial-Voirie
Salle des fêtes communales
- réf. DV/2-4 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 28 décembre 2009 Association du comité des fêtes de Lavignolle-de-Salles Requête n° 09BX01310Question juridiqueLe maire peut-il refuser de mettre...
Finances locales
Valeurs locatives des locaux commerciaux
- réf. FL-3-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 13 janvier 2010 Commune de Mantes-la-Ville Requête n° 319713Question juridiqueLa mise en ½uvre d'une procédure autorise-t-elle l'Administration, en attente des résultats...
Marchés publics contrat
Erreur dans la notification et lien contractuel
- réf. MP-C/4-18 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mai 2010 Société Cassan Requête n° 315851 Question juridiqueL'envoi d'une lettre de rejet à l'attributaire pressenti a-t-elle pour effet de délier contractuellement...
Marchés publics contrat
Information sur la pondération des sous-critères
- réf. MP-C/4-13 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 18 juin 2010 Commune de Saint-Pal-de-Mons Requête n° 337377Question juridiqueDoit-on informer les candidats de la pondération des sous-critères ?
Marchés publics contrat
Régime juridique des marchés à bons de commande
- réf. MP-C/4-13 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 18 juin 2010 OPAC Habitat Marseille Provence Requête n° 335611Question juridiqueDans le cadre d'un marché à bons de commande, doit-on publier l'estimation de la valeur...
Personnel
Approche fonctionnelle de la NBI
- réf. P/5-4-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 9 décembre 2009 M. H Requête n° 305864Question juridiqueConçue comme un outil supplémentaire de gestion des ressources humaines afin de compenser et récompenser l'occupation...
Personnel
Attribution de primes
- réf. P/5-4-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 7 juin 2010 M. A Requête n° 312506Question juridiqueQuelles sont les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut décider d'attribuer une prime à ses...
Personnel
Harcèlement moral
- réf. P/5-7-4 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 12 mars 2010 Commune d'H½nheim Requête n° 308974Question juridiqueLe harcèlement moral subi par un fonctionnaire entre-t-il dans la liste des agissements ouvrant droit...
Police administrative
Évacuation et traitement des déchets stockés sur un terrain privé
- réf. PA/6-2-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Versailles 18 mai 2010M. A Requête n° 09VE02625Question juridiqueLa maire peut-il légalement ordonner et faire procéder à l'évacuation et au traitement...
Police administrative
Raccordement provisoire d'un terrain au réseau de distribution électrique
- réf. PA/6-5-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Marseille 7 mai 2010 Commune de Cabrières Requête n° 08MA02401Question juridiqueUn maire peut-il se fonder sur les pouvoirs de police qu'il détient de...
Police administrative
Stationnement des véhicules sur la voie publique : une véritable obligation de résultat
- réf. PA/6-3-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Versailles 9 février 2010 M. H Requête n° 07VE01197Question juridiqueFace à une attente de plus en plus exigeante de la part des administrés, qu'est-on...
Urbanisme
La rédaction du règlement d'un PLU doit être précise
- réf. U/7-1-4-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 18 juin 2010 Ville de Paris Requête n° 326708Question juridiqueEn zones U et N, l'imprécision des dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport...
Urbanisme
Une zone dite « verte » au sein d'une zone AU d'un PLU n'est pas nécessairement inconstructible
- réf. U/7-1-4-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 26 mai 2010 M. A Requête n° 320780Question juridiqueUne zone dite « verte », délimitée au sein d'une zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme, est-elle exclusivement...
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