Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

Guide de jurisprudence territoriale

Bimestriel, 15 fiches pratiques pour une information sur l'état de la législation et de la jurisprudence et un accès à plus de 400 fiches.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

Au sommaire du numéro 85 - 28 juillet 2010

Ajouter au panier Commander ce numéro (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Contentieux Général
Référé précontractuel  - réf. CG/1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 14 décembre 2009 Commune de La Roche-sur-Yon Requêtes n°325830 et n° 325831Question juridiqueLe juge du référé précontractuel peut-il, sans commettre d'erreur de droit,...

Contentieux Général
Référé provision et contrat  - réf. CG/1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 16 décembre 2009Société d'architecture Groupe 6 Requête n° 326220Question juridiqueL'obligation contractuelle d'exercer un recours préalable obligatoire fait-elle obstacle...

Domanial-Voirie
Salle des fêtes communales  - réf. DV/2-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 28 décembre 2009 Association du comité des fêtes de Lavignolle-de-Salles Requête n° 09BX01310Question juridiqueLe maire peut-il refuser de mettre...

Finances locales
Valeurs locatives des locaux commerciaux  - réf. FL-3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 13 janvier 2010 Commune de Mantes-la-Ville Requête n° 319713Question juridiqueLa mise en ½uvre d'une procédure autorise-t-elle l'Administration, en attente des résultats...

Marchés publics contrat
Erreur dans la notification et lien contractuel  - réf. MP-C/4-18
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 31 mai 2010 Société Cassan Requête n° 315851 Question juridiqueL'envoi d'une lettre de rejet à l'attributaire pressenti a-t-elle pour effet de délier contractuellement...

Marchés publics contrat
Information sur la pondération des sous-critères  - réf. MP-C/4-13
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 18 juin 2010 Commune de Saint-Pal-de-Mons Requête n° 337377Question juridiqueDoit-on informer les candidats de la pondération des sous-critères ?

Marchés publics contrat
Régime juridique des marchés à bons de commande  - réf. MP-C/4-13
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 18 juin 2010 OPAC Habitat Marseille Provence Requête n° 335611Question juridiqueDans le cadre d'un marché à bons de commande, doit-on publier l'estimation de la valeur...

Personnel
Approche fonctionnelle de la NBI  - réf. P/5-4-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 9 décembre 2009 M. H Requête n° 305864Question juridiqueConçue comme un outil supplémentaire de gestion des ressources humaines afin de compenser et récompenser l'occupation...

Personnel
Attribution de primes  - réf. P/5-4-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 7 juin 2010 M. A Requête n° 312506Question juridiqueQuelles sont les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale peut décider d'attribuer une prime à ses...

Personnel
Harcèlement moral  - réf. P/5-7-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 12 mars 2010 Commune d'H½nheim Requête n° 308974Question juridiqueLe harcèlement moral subi par un fonctionnaire entre-t-il dans la liste des agissements ouvrant droit...

Police administrative
Évacuation et traitement des déchets stockés sur un terrain privé  - réf. PA/6-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Versailles 18 mai 2010M. A Requête n° 09VE02625Question juridiqueLa maire peut-il légalement ordonner et faire procéder à l'évacuation et au traitement...

Police administrative
Raccordement provisoire d'un terrain au réseau de distribution électrique  - réf. PA/6-5-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Marseille 7 mai 2010 Commune de Cabrières Requête n° 08MA02401Question juridiqueUn maire peut-il se fonder sur les pouvoirs de police qu'il détient de...

Police administrative
Stationnement des véhicules sur la voie publique : une véritable obligation de résultat  - réf. PA/6-3-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Versailles 9 février 2010 M. H Requête n° 07VE01197Question juridiqueFace à une attente de plus en plus exigeante de la part des administrés, qu'est-on...

Urbanisme
La rédaction du règlement d'un PLU doit être précise  - réf. U/7-1-4-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 18 juin 2010 Ville de Paris Requête n° 326708Question juridiqueEn zones U et N, l'imprécision des dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport...

Urbanisme
Une zone dite « verte » au sein d'une zone AU d'un PLU n'est pas nécessairement inconstructible  - réf. U/7-1-4-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 26 mai 2010 M. A Requête n° 320780Question juridiqueUne zone dite « verte », délimitée au sein d'une zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme, est-elle exclusivement...