consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[J] Les engins de déplacement personnel motorisés : les pouvoirs de police du maire

 

Articles R.412-28-1, R.412-43-1, R.415-15 du Code de la route

Article L.2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Le maire, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de police, est habilité à déroger au cadre général prévu pour la circulation des EDPM.

>> La fiche I de ce chapitre présente les différents EDPM qui relèvent de la réglementation spécifique. Il convient de s’y reporter.

>> Les infractions...

1. Déroger au principe du double sens de circulation

2. Moduler les espaces de circulation affectés aux EDPM

3. Créer des lignes d’arrêt différenciées aux feux de signalisation


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