État Civil
Les concessions funéraires (5) : comment reprendre une concession abandonnée ?  - réf. 48/08
La procédure de reprise pour abandon des concessions funéraires est prévue aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18, et R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Il est à noter que le nonrespect de ces formalités...

Finances
Mutualisation entre communes et EPCI: les possibilités  - réf. 95/02
La généralisation des EPCI sur le territoire conduit à des réflexions pouraccompagner les transferts de compétences qui en découlent. Rationalisationdes coûts par une meilleure utilisation des équipements...

Législation - Réglementation
Stations touristiques et stations classées de tourisme: procédures et modalités  - réf. 159/03
La loi n°2006-437 attendait son décret d'application. C'est désormais chose faite et celui-ci détaille la procédure permettant aux communes de demanderleur classement en commune touristique et station...

Statut du Personnel
La suppression d'emploi: modalités pratiques et conséquences financières  - réf. 106/06
La suppression d'un emploi n'est pas réservée aux entreprises privées: les collectivités peuvent être contraintes d'y recourir dans des conditions bien précises de motivation et de procédure. Les éléments...

Urbanisme et aménagements urbains
Infractions d'urbanisme: qui peut les réprimer?  - réf. 39/17
Après avoir évoqué la diversité des infractions que l'on peut constater en droit de l'urbanisme,  examinons qui sont les personnels habilités à cette constatation. Nous insisterons sur l'obligation pour...

Urbanisme et aménagements urbains
Urbanisme: les infractions que peuvent relever les communes  - réf. 38/17
L'article L. 480-4 recèle pour l'essentiel les infractions pénales du droit de l'urbanisme en disposant que toute exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées...