Absence de déséquilibre du compte administratif : comment l'apprécier correctement ?

Article du numéro 50 - 26 juin 2003   - Réf. 26-G Contrôle de gestion Le compte administratif d'une collectivité territoriale est soumis au strict respect de l'équilibre budgétaire ou plus précisément de l'absence de déséquilibre. Le contenu de ce principe budgétaire varie en fonction de la taille de la collectivité concernée. Le constat d'un déséquilibre tel qu'il est défini par la réglementation entraîne l'intervention du préfet qui saisit la chambre régionale des comptes. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 50

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