Construction et habitation

Origine : Non précisée

Type : Décret

Référence : 2002-995

Date de mise en ligne : 16/10/2002

Date de parution : 09/07/2002

Texte issu du magazine : Références N° 62

Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application des articles L 441-3 et L 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie réglementaire).

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