Ce mensuel de 36 pages est un outil d'information, de travail et de référence, qui décrypte l'actualité législative, règlementaire et normative applicable aux collectivités, et apporte des réponses aux agents et élus chargés d'appliquer le droit.
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ACTUS Commande publique - Bercy lance un portail pour donner de la visibilité aux entreprises Transparence de la vie publique - Au Congrès des maires, le risque pénal inquiète les élus Affichage publicitaire - Les maires peuvent-ils dire « stop » aux publicités incitant à la surconsommation ? Tourisme - Autour de Disneyland, le bras de fer continue sur les meublés de tourisme
TEXTES OFFICIELS Budget - Le produit de la fiscalité directe locale des collectivités diminué Données personnelles - Utilisation de l'espace numérique sécurisé des agents publics Inflation - Le deuxième budget rectificatif 2022 est paru au JO Financement - Établissements de santé : campagne tarifaire et budgétaire 2022
JURISPRUDENCE Commande publique - Extrême disproportion des prix dans un contrat que le juge écarte Urbanisme - Raccordement définitif d'un bien au réseau public d'électricité Énergie - Poids de l'opposition locale sur un projet éolien Urbanisme - Des monuments remarquables protégés au-delà de leurs abords
RÉPONSES MINISTÉRIELLES Éducation - Où en est le décret relatif aux coopérations entre établissements scolaires et structures médico-sociales ? Crise sanitaire - Quand l'obligation vaccinale des personnels des établissements médico-sociaux sera-t-elle levée ? Déchets - Les riverains ne pourraient-ils pas être consultés sur un projet de méthanisation avant sa mise en service ? Budget - Peut-on réintégrer les agencements et aménagements de terrains dans le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?
DOSSIER Sobriété énergétique : Oui, mais comment ?
QUESTION/RÉPONSE À quelles obligations nouvelles issues du règlement général sur la protection des données les bailleurs sociaux sont-ils tenus de se soumettre ?
CONSTRUCTION Les nouvelles dispositions visant à renforcer le contrôle des règles de construction La responsabilité des constructeurs du fait de désordres thermiques Tout savoir sur les zones de protection forte
URBANISME La responsabilité de la commune dans l'exercice du droit de préemption Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption Faire face à la fraude au permis de construire
AGENTS PUBLICS Conseil médical : organisation et fonctionnement Les nouvelles compétences du conseil médical Le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
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