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Les instances paritaires

Numéro 5 Ressources Humaines / Statut Un ouvrage de Mme Delphine Deschamps  et Mme Hélène Pi  et M Stéphane Saurel juin 2011 158 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 326.49 Ko)

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La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait expressément, dans son article 9, le droit à la participation des fonctionnaires dans l'organisation et le fonctionnement des services publics, l'élaboration des règles statutaires et l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Ce droit s'exerce principalement par l'intermédiaire des représentants du personnel siégeant auprès des instances paritaires.
Ce classeur détaille pour chacune de ces instances (commission administrative paritaire, comité technique paritaire et comité d'hygiène et de sécurité), les conditions de création, la composition, les modalités de désignation de ses membres, le fonctionnement et les attributions.

Extrait du sommaire

1 Les commissions administratives paritaires
Composition des commissions administratives paritaires
L'élection des représentants du personnel aux CAP
Le fonctionnement des commissions administratives paritaires
Attributions des commissions administratives paritaires
2 Les comités techniques paritaires
Création et dissolution
Composition
Élections
Fonctionnement
Attributions
3 Les comités d'hygiène et de sécurité
La création de comités d'hygiène et de sécurité
Composition des comités d'hygiène et de sécurité
L'élection des représentants du personnel
Fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité
Attributions

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