Circulaire sur les SEML : un point sur les relations financières avec les collectivités territoriales

Article du numéro 46 - 21 février 2003   - Réf. 79-C Contrôle de gestion L'objet de la circulaire du 20 novembre 2002 du ministre délégué aux libertés locales porte sur " le régime juridique des SEML ". Une large part de son contenu (la première partie) est consacrée aux relations financières entre ces sociétés et les collectivités territoriales. Cette circulaire de présentation des dernières réformes (lois " SRU ", " NRE " et sur les SEML) est l'occasion de distinguer le financement public qui bénéficie aux activités des SEML et à celles-ci. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 46

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