consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[G1a] Les délits relatifs à la vidéoprotection

 

Article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure

Article 226-1 du Code pénal

Cette fiche porte sur les délits commis en cas de non-respect du cadre juridique de la vidéoprotection.

>> La vidéoprotection des voies publiques de la commune fait l’objet de la partie 2 chapitre III fiche G.

>> Le titre professionnel d’opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance fait l’objet de la partie 1 chapitre IV fiche A5.

>> Les caméras mobiles individuelles font l’objet de la partie...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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