consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[G2] L’ASVP et les caméras mobiles individuelles

 

Articles L.241-2, R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure

Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (NOR : INTD1823674D)

Note d’information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l’usage...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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