consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[G] La vidéoprotection des voies publiques de la commune

 

Articles L.223-3, L.223-5, L.223-8, L.251-1, L.251-2, L.252-1, L.252-2, L.253-1, L.253-2, L.253-4, R.252-3 du Code de la sécurité intérieure

Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (NOR : IOCD0762353A) modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

Le maire et la vidéoprotection (Brochure du ministère de l’Intérieur, Édition 2016 régulièrement mise à jour)

Deux liens :...

1. La vidéoprotection mise en place par le maire

2. La vidéoprotection sollicitée par le préfet

3. La vidéoprotection sollicitée par les commerçants

4. Le contrôle des systèmes de vidéoprotection

5. L’information du public


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