consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP

[E] Questions au gouvernement relatives aux compétences et au statut des ASVP – Années 2017 à 2019

 

Régulièrement, le ministre de l’Intérieur est sollicité par des parlementaires qui expriment les difficultés rencontrées par les ASVP quant à leurs compétences d’attribution et leur cadre d’emplois. Nous publions les questions-réponses depuis la parution de la circulaire du 28 avril 2017 (2017-2019), qui confirment le statu quo.

>> Voir aussi la circulaire du 28 avril 2017 ayant pour objet le rôle des ASVP, partie 1 chapitre IV fiche B.

 

1. Armement des agents de surveillance de la voie publique – Bombe lacrymogène

 

a) Question écrite n° 12889 de Mme Brigitte Liso (La République en Marche – Nord (JOAN du 2 octobre 2018, page 8688)

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2. Cadre d’emplois de l'ASVP

3. Équipage mixte

4. Missions et moyens des ASVP


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Le mémento de l'ASVP - N° 29