Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 13 bis, modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Question écrite n° 113925 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union pour un mouvement populaire – Lozère)
Question écrite n° 19431 de M. Jean-René Lecerf (UMP-Nord)
Cour administrative d’appel de Nancy, n° 16NC00860 du 20 décembre...
1. Le cadre juridique
2. La position de la jurisprudence
3. Les réponses des ministres du gouvernement