consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 1 L’expropriation > Préambule

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I • Le cadre général de la préemption

A - Champ d’application et objet

9. Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

 

La loi relative à l’engagement local et à la proximité de l’action publique (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, JO 28 décembre 2019) vient d’entrer en vigueur. À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales, l’autorité...

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