consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 2 La préemption

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V • Les acquisitions des emplacements réservés dans le cadre d’une mise en demeure d’acquérir

D - Le devenir du bien acquis par délaissement

 

Par un important arrêt, le juge vient expliquer que si la commune n’utilise pas un bien acquis par la procédure du délaissement, employée parce qu’il constituait un emplacement réservé, la procédure de rétrocession est impossible. Par contre, la commune devra indemniser les propriétaires. On verra, à la lecture de l’arrêt, que le terrain avait été acheté 800 000 francs afin d’y implanter des espaces verts mais fut revendu 25 ans plus tard plus de 5 300 000 euros sans...

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