consultation guide de l'expropriation et de la préemption

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VIII • L’appropriation publique

E - Compétence du juge de l’expropriation et procédures spéciales

 

Sur la question déjà abordée (au chapitre V, B sur les procédures d’urgence) de l’expropriation des immeubles insalubres, il faut rappeler que :

Les procédures de lutte contre les immeubles insalubres et les bâtiments menaçant ruine, lesquelles relèvent des articles :

- L.1331-24 et suivants et R.1331-3 et suivants du Code de la santé publique ;

- L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ;

- les dispositions du titre II de la loi...

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