Sur la question déjà abordée (au chapitre V, B sur les procédures d’urgence) de l’expropriation des immeubles insalubres, il faut rappeler que :
Les procédures de lutte contre les immeubles insalubres et les bâtiments menaçant ruine, lesquelles relèvent des articles :
- L.1331-24 et suivants et R.1331-3 et suivants du Code de la santé publique ;
- L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ;
- les dispositions du titre II de la loi...