Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 7 Exécution du budget  > III • Les régies d’avances et de recettes > A - Institution des régies

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III • Les régies d’avances et de recettes

L’article 13 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que seuls les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités et de leurs établissements publics.

Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative...

A - Institution des régies

1. La création de la régie

2. L’acte de création de la régie

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