Administration Générale
Règlement intérieur du conseil municipal
- réf. AG/0-1-1-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 avril 2009 Commune de Vif Requête n° 319971 Question juridiqueLa simple circonstance qu'un conseil municipal doive se tenir prochainement crée-t-elle une situation...
Administration Générale
Service minimum d'accueil
- réf. AG/0-6 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Lyon 4 mars 2009Préfet de l'Allier c/ Commune d'Yzeure Requête n° 09LY00067Question juridiqueLe préfet peut-il obtenir la suspension de la décision d'une...
Contentieux Général
Communication d'un mémoire en défense
- réf. CG/1-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 24 juilletSCI 40 Servan Requête n° 316694Question juridiqueLe juge peut-il régulièrement notifier au requérant un mémoire en défense la veille de la clôture d'instruction...
Contentieux Général
Retrait d'une décision accordant un avantage financier
- réf. CG/1-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 12 octobre 2009M. F. Requête n° 310300Question juridiqueL'administration peut-elle retirer une décision accordant un avantage financier à un agent et lui demander le...
Contentieux Général
Scrutin altéré par le piratage d'un site Internet
- réf. CG/1-7 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 29 avril 2009Élections municipales de La Gaude Requête n° 3174Question juridique
L'intrusion frauduleuse sur le site Internet d'un candidat constitue-t-elle une man½uvre...
Marchés publics contrat
Le requérant doit prouver qu'il a été lésé.
- réf. MP-C/4-30 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 4 novembre 2009Communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée Requête n° 327948Question juridiqueQuelles sont les conditions pour que la requête d'une entreprise...
Marchés publics contrat
Marchés de définition et droit européen, condamnation de la France
- réf. MP-C/4-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour de justice des Communautés européennes 10 décembre 2009Commission européenne c/ République française Requête n° C-299/08Question juridiqueLa procédure française des marchés de...
Marchés publics contrat
Quelles informations communiquer aux candidats évincés?
- réf. MP-C/4-18 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 16 novembre 2009Région Réunion Requête n° 307620Question juridiqueLa communication d'un rapport d'analyse des offres, en violation des dispositions de l'article 80 III...
Personnel
Fin anticipée de détachement
- réf. P/5-6-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour de cassation 31 mars 2009Province Sud c/ M. V. Pourvoi n° 08-40.137Question juridiqueLorsqu'un fonctionnaire, par l'effet d'un détachement, bénéficie d'un contrat de travail et...
Personnel
Intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
- réf. P/5-5-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 26 mai 2009Mme B. Requête n° 300599Question juridiqueUne intégration, sous réserve de la réussite à un examen professionnel, semble automatique. Qu'en est-il lorsque...
Personnel
Le droit disciplinaire ne connaît pas l'application du principe « nullum crimen sine lege ».
- réf. P/5-7-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 10 février 2009Commune de Bruges Requête n° 08BX00310Question juridiqueEn matière disciplinaire, l'autorité territoriale doit-elle exercer une...
Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal interdisant la mise en culture de parcelles agricoles
- réf. PA/6-1-5 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 2 décembre 2009Commune de Rachecourt-sur-Marne Requête n° 309684Question juridiqueSur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un maire peut-il légalement prohiber...
Police administrative
Responsabilité pour faute d'une commune du fait de l'insuffisance du débit d'une bouche d'incendie
- réf. PA/6-1-5 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 10 décembre 2009Commune de Charras Requête n° 08BX03210Question juridiqueÀ l'occasion d'un incendie, la responsabilité de la commune peut-elle...
Urbanisme
Illégalité d'une décision de préemption
- réf. U/7-2-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 20 novembre 2009Commune d'Ivry-sur-Seine Requête n° 316732Question juridiqueUne décision de préemption est-elle légale dès lors qu'il est impossible d'identifier l'opération...
Urbanisme
Impossibilité de régulariser des travaux réalisés sans permis de construire par l'obtention d'une déclaration de travaux
- réf. U/7-4-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 27 juillet 2009SCI La Paix Requête n° 305920Question juridiqueUn pétitionnaire peut-il régulariser une construction irrégulière par la délivrance d'une déclaration ultérieure...
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