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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 82 - 15 février 2010

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Administration Générale
Règlement intérieur du conseil municipal  - réf. AG/0-1-1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 avril 2009 Commune de Vif Requête n° 319971 Question juridiqueLa simple circonstance qu'un conseil municipal doive se tenir prochainement crée-t-elle une situation...

Administration Générale
Service minimum d'accueil  - réf. AG/0-6
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Lyon 4 mars 2009Préfet de l'Allier c/ Commune d'Yzeure Requête n° 09LY00067Question juridiqueLe préfet peut-il obtenir la suspension de la décision d'une...

Contentieux Général
Communication d'un mémoire en défense  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 24 juilletSCI 40 Servan Requête n° 316694Question juridiqueLe juge peut-il régulièrement notifier au requérant un mémoire en défense la veille de la clôture d'instruction...

Contentieux Général
Retrait d'une décision accordant un avantage financier  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 12 octobre 2009M. F. Requête n° 310300Question juridiqueL'administration peut-elle retirer une décision accordant un avantage financier à un agent et lui demander le...

Contentieux Général
Scrutin altéré par le piratage d'un site Internet  - réf. CG/1-7
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 29 avril 2009Élections municipales de La Gaude Requête n° 3174Question juridique
L'intrusion frauduleuse sur le site Internet d'un candidat constitue-t-elle une man½uvre...

Marchés publics contrat
Le requérant doit prouver qu'il a été lésé.  - réf. MP-C/4-30
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 4 novembre 2009Communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée Requête n° 327948Question juridiqueQuelles sont les conditions pour que la requête d'une entreprise...

Marchés publics contrat
Marchés de définition et droit européen, condamnation de la France  - réf. MP-C/4-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour de justice des Communautés européennes 10 décembre 2009Commission européenne c/ République française Requête n° C-299/08Question juridiqueLa procédure française des marchés de...

Marchés publics contrat
Quelles informations communiquer aux candidats évincés?  - réf. MP-C/4-18
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 16 novembre 2009Région Réunion Requête n° 307620Question juridiqueLa communication d'un rapport d'analyse des offres, en violation des dispositions de l'article 80 III...

Personnel
Fin anticipée de détachement  - réf. P/5-6-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour de cassation 31 mars 2009Province Sud c/ M. V. Pourvoi n° 08-40.137Question juridiqueLorsqu'un fonctionnaire, par l'effet d'un détachement, bénéficie d'un contrat de travail et...

Personnel
Intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux  - réf. P/5-5-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 26 mai 2009Mme B. Requête n° 300599Question juridiqueUne intégration, sous réserve de la réussite à un examen professionnel, semble automatique. Qu'en est-il lorsque...

Personnel
Le droit disciplinaire ne connaît pas l'application du principe « nullum crimen sine lege ».  - réf. P/5-7-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 10 février 2009Commune de Bruges Requête n° 08BX00310Question juridiqueEn matière disciplinaire, l'autorité territoriale doit-elle exercer une...

Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal interdisant la mise en culture de parcelles agricoles  - réf. PA/6-1-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 2 décembre 2009Commune de Rachecourt-sur-Marne Requête n° 309684Question juridiqueSur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un maire peut-il légalement prohiber...

Police administrative
Responsabilité pour faute d'une commune du fait de l'insuffisance du débit d'une bouche d'incendie  - réf. PA/6-1-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Bordeaux 10 décembre 2009Commune de Charras Requête n° 08BX03210Question juridiqueÀ l'occasion d'un incendie, la responsabilité de la commune peut-elle...

Urbanisme
Illégalité d'une décision de préemption  - réf. U/7-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 20 novembre 2009Commune d'Ivry-sur-Seine Requête n° 316732Question juridiqueUne décision de préemption est-elle légale dès lors qu'il est impossible d'identifier l'opération...

Urbanisme
Impossibilité de régulariser des travaux réalisés sans permis de construire par l'obtention d'une déclaration de travaux  - réf. U/7-4-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 27 juillet 2009SCI La Paix Requête n° 305920Question juridiqueUn pétitionnaire peut-il régulariser une construction irrégulière par la délivrance d'une déclaration ultérieure...