Voir aussi les fiches « Taxe sur les eaux pluviales » et « Taxe de balayage ». |
La première difficulté consiste à distinguer entre les voies que l’on souhaite transférer à l’EPCI. La « voirie » comprend :
- d’une part, les « voies communales », qui « font partie du domaine public routier communal » ;
- d’autre part, les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune. Peuvent également s’y ajouter, le cas échéant, les autres chemins privés dont la commune serait propriétaire (lotissements ; chemins d’exploitation...