Voir aussi « Urbanisme : intercommunalisation des risques ». |
Historique de la compétence
- Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (communautés urbaines) : dote les communautés urbaines de compétences sur les plans d’urbanisme communaux, soumis pour avis aux communes ;
- loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 : POS communal ;
- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite SRU : reconnaissance de la possibilité d’élaborer un PLU à l’échelle de plusieurs communes ;
- art...
Quand s’opposer au PLUI le cas échéant ?
En cas de PLUI, quid des projets communaux ?
La compétence « PLUI » est-elle obligatoire en cas de création ? De fusion ?
Tableau de synthèse
Les PLUI infracommunautaires
État des lieux en 2017