Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Urbanisme : le PLUI

 

Voir aussi « Urbanisme : intercommunalisation des risques ».

 

Historique de la compétence

 

- Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (communautés urbaines) : dote les communautés urbaines de compétences sur les plans d’urbanisme communaux, soumis pour avis aux communes ;

- loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 : POS communal ;

- loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite SRU : reconnaissance de la possibilité d’élaborer un PLU à l’échelle de plusieurs communes ;

- art...

Quand s’opposer au PLUI le cas échéant ?

En cas de PLUI, quid des projets communaux ?

La compétence « PLUI » est-elle obligatoire en cas de création ? De fusion ?

Tableau de synthèse

Les PLUI infracommunautaires

État des lieux en 2017

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