consultation Le mémento de l'ASVP

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IV • Les taxes de séjour touristiques et les activités saisonnières non salariées

[C2] Taxes de séjour forfaitaires : tarifs réglementaires

 

Articles L.2333-40, L.2333-41, R.2333-43 du Code général des collectivités territoriales

 

1. Le cadre juridique

 

a) Article L.2333-41 du Code général des collectivités territoriales (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017)

 

« I.- Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par unité de capacité d’accueil et par nuitée.

Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération...

2. Le comportement adapté


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