Articles L.2333-40, L.2333-43, L.2333-43-1, L.2333-44, L.2333-45, L.2333-46, L.2333-47, R.2333-47, R.2333-48 du Code général des collectivités territoriales
L’ASVP commissionné par le maire est habilité à mettre en œuvre ces mesures.
>> Se reporter à la fiche B de ce chapitre : « Les prérogatives de l’ASVP commissionné pour les vérifications des taxes de séjour ».
1. La procédure judiciaire
a) Le cadre juridique
> Les textes applicables
• Article L.2333-40 du Code général des collectivités territoriales (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014)
« La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers...
2. Les contestations, requêtes et réclamations
3. L’hébergeur défaillant