consultation Le mémento de l'ASVP

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IV • Les taxes de séjour touristiques et les activités saisonnières non salariées

[F] Taxes de séjour forfaitaires : procédures et sanctions encourues

 

Articles L.2333-40, L.2333-43, L.2333-43-1, L.2333-44, L.2333-45, L.2333-46, L.2333-47, R.2333-47, R.2333-48 du Code général des collectivités territoriales

L’ASVP commissionné par le maire est habilité à mettre en œuvre ces mesures.

>> Se reporter à la fiche B de ce chapitre : « Les prérogatives de l’ASVP commissionné pour les vérifications des taxes de séjour ».

 

1. La procédure judiciaire

 

a) Le cadre juridique

 

> Les textes applicables

• Article L.2333-40 du Code général des collectivités territoriales (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014)

« La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers...

2. Les contestations, requêtes et réclamations

3. L’hébergeur défaillant


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