[F] Taxes de séjour forfaitaires : procédures et sanctions encourues

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IV • Les taxes de séjour touristiques et les activités saisonnières non salariées

[F] Taxes de séjour forfaitaires : procédures et sanctions encourues

Articles L.2333-40, L.2333-43, L.2333-43-1, L.2333-44, L.2333-45, L.2333-46, L.2333-47, R.2333-47, R.2333-48 du Code général des collectivités territoriales

L’ASVP commissionné par le maire est habilité à mettre en œuvre ces mesures.

>> Se reporter à la fiche B de ce chapitre : « Les prérogatives de l’ASVP commissionné pour les vérifications des taxes de séjour ».

1. La procédure judiciaire

a) Le cadre juridique

> Les textes applicables

• Article L.2333-40 du Code général des collectivités territoriales (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014)

« La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers...

2. Les contestations, requêtes et réclamations

3. L’hébergeur défaillant

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Le mémento de l'ASVP - N° 29

Avant-propos

Partie 1 L’environnement professionnel

Chapitre I • Le cadre juridique professionnel

[A] L’accès aux fonctions d’ASVP

[B] Le cadre juridique des fonctions de l’ASVP

[B1] L’ASVP et les compétences de police judiciaire exercées par la volonté du maire

[B2] L’ASVP et les compétences en matière fiscale

[C] L’autorité du procureur de la République sur l’ASVP

[C1] Le contrôle de l’activité de police judiciaire de l’ASVP

[D] L’ASVP et la hiérarchie

[E] L’outrage commis à l’encontre de l’ASVP

[E1] Jeter l’avis de contravention avec la carte de paiement sur la voie publique

[F] L’ASVP peut-il bénéficier de l’assistance d’un avocat pris en charge par sa commune ?

[G] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les conditions préalables

[G1] L’ASVP, garde particulier de la commune – Le commissionnement et l’agrément

[G2] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les modalités de l’assermentation

[G3] L’ASVP, garde particulier de la commune – Le serment

[G4] L’ASVP, garde particulier de la commune – La tenue professionnelle

[G5] L’ASVP, garde particulier de la commune – Les fonctions de police judiciaire

Chapitre II • Le comportement professionnel

[A] Le serment de l'ASVP

[A1] L’agrément et l’assermentation de l’ASVP

[A2] La tenue de l'ASVP

[A3] L’ASVP peut-il être armé ?

[A4] Le véhicule de service de l’ASVP

[B] L’ordre manifestement illégal

[C] L’ASVP en état de légitime défense

[D] Témoigner dans une affaire pénale : les obligations de l’ASVP

[D1] Témoigner devant l’officier de police judiciaire, le juge d’instruction

[D2] Témoigner devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police

[D3] Témoigner devant la cour d’assises ou la cour criminelle

[D4] Témoigner dans une affaire pénale : le contenu du témoignage de l’ASVP

[D5] La constitution de partie civile de l’ASVP victime d’un délit ou d’une contravention

[D6] La prise en compte du préjudice de l’ASVP, victime d’un délit ou d’une contravention

[E] Rendre compte verbalement

[F] Le contrôle d’identité et l’ASVP

[F1] Le relevé d’identité et l’ASVP

[G] Recueillir l’identité du contrevenant par l’ASVP

[H] L’ASVP et la législation funéraire

[H1] L’ASVP et la surveillance des cimetières

[I] Le plan Vigipirate et l’ASVP

[J] L’ASVP et l’inspection visuelle des bagages

[K] L’ASVP et la palpation de sécurité

Chapitre III • Les connaissances de culture juridique professionnelle

[A] Étude simplifiée des juridictions de l’ordre judiciaire

[C] Le ministère public

[D] Les acteurs du procès

[E] Utiliser le bon vocabulaire

[F] Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiques

Chapitre IV • Les lois et règlements applicables aux ASVP

[A] Délibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre dans les communes

[A1] Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données de nature pénale mis en œuvre dans les communes

[A2] Circulaire concernant le traitement informatisé de données personnelles mis en œuvre par les communes

[A3] Présentation de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

[B] Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP

[C] Le concours interne ouvert aux ASVP pour l’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale

[D] L’ASVP peut-il être détaché dans la fonction d’agent de police municipale ?

[E] Questions au gouvernement relatives aux compétences et au statut des ASVP

Chapitre V • Les codes applicables à l’ASVP

[A] Le Code de la route et l’ASVP

[B] Le Code de procédure pénale et l’ASVP

[C] Le Code des transports et l’ASVP

[D] Le Code de la voirie routière et l’ASVP

[E] Le Code de l’environnement et l’ASVP

[F] Le Code de la santé publique et l’ASVP

[G] Le Code général des collectivités territoriales et l’ASVP

[H] Le Livre des procédures fiscales et l’ASVP

[I] Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’ASVP

[J] Le Code de l’organisation judiciaire et l’ASVP

[K] Le Code de la sécurité intérieure et l’ASVP

Partie 2 Les places et les voies de la commune

Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[A] Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire

[B] Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

[C] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur verte

[C1] Les formulaires supports de timbre-amende de couleur blanche

[D] La verbalisation du contrevenant par l'ASVP

[D1] Le mineur auteur d’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire

[E] Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire

[F] Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires

[F1] Le paiement de l’amende forfaitaire par le contrevenant

[G] L’encaissement immédiat du montant de l’amende forfaitaire pour une contravention relevée par formulaire support de TA

[G1] L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe

[H] La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires

[I] Le régisseur chargé de la gestion de l’encaissement des amendes forfaitaires

[J] Montants et délais de paiement des amendes forfaitaires : tableaux récapitulatifs

Chapitre II • Les compétences générales de l’ASVP pour la police de la circulation routière

[A] Les compétences d’attribution de l’ASVP pour la circulation routière

[B] La sécurité des piétons lors de l’entrée et de la sortie des écoles

[C] Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique

[D] Les différents véhicules

[D1] Présentation du procès-verbal électronique

[D2] Établir un procès-verbal électronique

[D3] La signature du procès-verbal électronique

[E] L’ASVP et l’immobilisation d’un véhicule

[F] L’ASVP et la mise en fourrière d’un véhicule

[G] L’ASVP et l’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV)

[H] L’ASVP et l’accès au fichier national des permis de conduire (FNPC)

Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[A] Les règles générales concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules

[B] Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules

[C] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée en agglomération

[C1] Le stationnement d’un véhicule en agglomération hors accotement

[C2] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens de circulation en agglomération

[C3] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique en agglomération

[C4] Le stationnement unilatéral alterné

[C5] Zone bleue : dispositif de contrôle absent

[C6] Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme

[C7] Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé

[C8] Le stationnement d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération

[C9] Le stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération

[C10] Le stationnement à contresens sur une chaussée à sens unique hors agglomération

[C11] Les arrêts irréguliers d’un véhicule sur la chaussée hors agglomération

[C12] Le stationnement d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons

[C13] L’arrêt d’un véhicule empiétant sur un passage pour piétons

[C14] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule interdit par un règlement de police

[C15] Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée

[D] L’arrêt et le stationnement dangereux

[D1] Le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur

[D2] L’ouverture d’une portière de véhicule dans des conditions dangereuses

[E] Les arrêts et stationnements gênants de véhicules (contraventions de la 2^e classe)

[E1] Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir

[E2] Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir

[E3] Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir

[E4] L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux transports en commun

[E5] L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis

[E6] L’arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé à l’autopartage des véhicules

[E7] Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public

[E8] L’arrêt ou le stationnement gênant d’un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue

[E9] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule

[E10] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sur un pont

[E11] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un passage souterrain

[E12] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant dans un tunnel

[E13] L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant sous un passage supérieur

[E14] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence

[E15] L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

[E16] Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain

[E17] Le stationnement gênant de véhicule en double file

[E18] Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie des véhicules électriques

[E19] Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons

[E20] Le stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre

[E21] Le stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne

[E22] Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine

[F] Les infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière

[F1] Les infractions à la circulation des véhicules dans une cour de gare ferroviaire

[F2] Le stationnement interdit de véhicule dans une cour de gare ferroviaire

[F3] Le stationnement au‑delà de la durée autorisée de véhicule dans une cour de gare ferroviaire

[F4] Le stationnement irrégulier d’un véhicule dans la zone payante d’une cour de gare ferroviaire

[G] Les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (contraventions de la 4^e classe)

[G0] Les arrêts de véhicules très gênants pour la circulation publique

[G1] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs

[G2] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des taxis

[G3] Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires

[G4] Le stationnement très gênant dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m² de surface

[G5] Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées

[G5a] Les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées

[G5b] La carte de stationnement pour personnes handicapées

[G6] Le stationnement très gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux

[G7] Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée

[G8] Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bande d’éveil de vigilance

[G9] Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière

[G10] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir

[G11] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une voie verte

[G12] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable

[G13] Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant unpassage piéton

[G14] Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bouche d’incendie

[H] Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules

[H1] Le stationnement abusif excédant 7 jours

[H2] Le stationnement abusif dépassant la durée fixée par arrêté

[H3] Le stationnement abusif dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m² de surface

[I] Les contraventions liées au dépassement de la durée du stationnement autorisée

[J] L’ASVP et le stationnement payant

[K] La redevance de stationnement des véhicules sur voirie

[L] Le non-paiement de la redevance de stationnement

[L1] Le ticket horodateur de la redevance de stationnement mal placé

Chapitre IV • Le certificat d'assurance

[A] Les compétences de l’ASVP pour verbaliser les infractions à l’apposition du certificat d’assurance

[B] La non-apposition du certificat d’assurance

[C] Le certificat d’assurance non valide

[D] Le certificat d’assurance périmé

Chapitre V • La conservation du domaine public routier

[A] La police de la conservation du domaine public routier

[B] L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les modalités légales

[C] L’ASVP, garde particulier du domaine public routier de la commune – Les compétences de police judiciaire

[D] Les atteintes au domaine public routier

[E] Le vol de matériel entreposé pour les besoins de la voirie sur le domaine public routier

[F] L’occupation illicite du domaine public routier

Partie 3 La qualité de vie dans la commune

Chapitre I • La propreté des voies et des espaces publics de la commune

[A] L’ASVP et la propreté de la commune

[B] Les contraventions relatives à la propreté de la commune

[C] Les déjections canines

[C1] Arrêté municipal relatif aux déjections canines - Modèle proposé

[D] La collecte des ordures ménagères

[E] Les dépôts d’ordures hors des emplacements autorisés

[F] Jeter du papier sur la voie publique

[G] Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés

[H] Uriner sur la voie publique

[I] L’ASVP et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule

[J] L’ASVP, garde particulier de la commune, et les déchets transportés à l’aide d’un véhicule

[K] Les épaves de véhicules sur la voie publique : cadre juridique

[K1] L’ASVP et les épaves de véhicules sur la voie publique

[K2] L’ASVP garde particulier de la commune et les épaves de véhicules sur la voie publique

[L] Les épaves de véhicules sur une propriété privée : cadre juridique

[L1] L’ASVP et les épaves de véhicules sur une propriété privée

[L2] L’ASVP garde particulier de la commune et les épaves de véhicules sur une propriété privée

Chapitre II • La lutte contre les bruits de voisinage

[A] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP aux bruits de voisinage

[A1] La formation de l’ASVP assermenté pour les bruits de voisinage

[B] L’ASVP et les bruits de voisinage relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

[C] L’ASVP et les bruits relevant d’un procès-verbal en la forme développée – Cadre juridique

[C1] L’ASVP et les bruits commis lors d’une activité professionnelle

[C2] L’ASVP et les bruits commis lors de travaux ou de chantiers

[C3] L’ASVP et les bruits commis lors d’une activité culturelle, sportive ou de loisir

[D] Les bruits de voisinage qui ne relèvent pas de la compétence de l’ASVP

[E] Les bruits de voisinage sans mesure acoustique

[F] Les bruits de voisinage avec mesure acoustique

[G] Les bruits de voisinage : le traitement des réclamations

[H] La diffusion de son amplifié par un établissement recevant du public

[I] La fermeture tardive d’un établissement recevant du public

Chapitre III • Les infractions commises dans la commune

[A] Le crime ou le délit flagrant : le cadre juridique de l’intervention

[B] Le crime ou le délit non flagrant : le cadre juridique de l’intervention

[C] La découverte de cadavre : le cadre juridique de l’intervention

[D] Le non-respect de l’arrêté municipal : pouvoirs de police du maire

[D1] Le non-respect de l’arrêté municipal : police de la circulation et du stationnement

[E] L’ASVP et les entraves à la libre circulation sur la voie publique

[F] L’ASVP assermenté garde particulier de la commune et les entraves à la libre circulation sur la voie publique

Partie 4 Les activités commerciales de la commune

Chapitre I • Le contrôle des halles et marchés

[A] Les modalités prévues pour élargir les pouvoirs de l’ASVP au contrôle des halles et marchés

[B] Les dispositions relatives aux vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulant

[C] Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour le contrôle des halles et marchés

[D] Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

[E] Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

[F] Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante

Chapitre II • L’occupation du domaine public routier pour l’exercice d’une activité commerciale

[A] Les conditions préalables à l’exercice du commerce sur le domaine public routier

[B] L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public routier

[C] L’exploitation d’une terrasse sur le domaine public routier

[D] La terrasse qui entrave la libre circulation sur la voie publique

Chapitre III • La publicité, les enseignes et les préenseignes

[A] La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution prévues par le Code de l’environnement

[B] La publicité, les enseignes et les préenseignes : les compétences d’attribution de l’ASVP garde particulier du domaine public routier de la commune

IV • Les taxes de séjour touristiques et les activités saisonnières non salariées

[A] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP aux contrôles des taxes de séjour

[B] Les prérogatives de l’ASVP commissionné pour les vérifications des taxes de séjour

[C] La taxe de séjour recouvrée au réel et la taxe de séjour forfaitaire

[C1] Taxes de séjour recouvrées au réel : tarifs réglementaires

[C2] Taxes de séjour forfaitaires : tarifs réglementaires

[D] Les hébergeurs soumis à la collecte des taxes de séjour

[E] Taxes de séjour recouvrées au réel : procédures et sanctions encourues

[F] Taxes de séjour forfaitaires : procédures et sanctions encourues

Partie 5 La protection de l’habitat dans la commune

Chapitre I • Les règles prévues par le Code de l’urbanisme

[A] Les infractions prévues par le Code de l’urbanisme pouvant être confiées par le maire à l’ASVP

[B] Les modalités prévues pour élargir les compétences de l’ASVP au Code de l’urbanisme

[C] Les compétences de police judiciaire de l’ASVP assermenté pour les infractions au Code de l’urbanisme

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