consultation Le mémento de l'ASVP

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IV • Les taxes de séjour touristiques et les activités saisonnières non salariées

[E] Taxes de séjour recouvrées au réel : procédures et sanctions encourues

 

Articles L.2333-31, L.2333-34, L.2333-34-1, L.2333-35, L.2333-37, L.2333-38, R.2333-47, R.2333-48 du Code général des collectivités territoriales

L’ASVP commissionné par le maire est habilité à mettre en œuvre ces mesures.

>> Se reporter à la fiche B de ce chapitre : « Les prérogatives de l’ASVP commissionné pour les vérifications des taxes de séjour ».

 

1. La procédure judiciaire

 

a) Le cadre juridique

 

> Les textes applicables

• Article L.2333-34 du Code général des collectivités territoriales (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018)

« I.- Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires...

2. Les procédures de réclamations formulées par l’hébergeur

3. L’hébergeur défaillant


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