Articles L.2212-2, L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du … ou Arrêté municipal du …
Article R.610-5 du Code pénal
NATINF 6000
Cette infraction génère de nombreuses nuisances. L’ASVP, seul dans la commune, est souvent démuni.
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales
(loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014) (extrait)
« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter