consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre II • La lutte contre les bruits de voisinage

[I] La fermeture tardive d’un établissement recevant du public

 

Articles L.2212-2, L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales

Arrêté préfectoral du … ou Arrêté municipal du …

Article R.610-5 du Code pénal

NATINF 6000

Cette infraction génère de nombreuses nuisances. L’ASVP, seul dans la commune, est souvent démuni.

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales
(loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014) (extrait)

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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