Contrats publics
Commande publique : la consécration d'un prinicpe général du droit
Pendant longtemps, le droit des marchés publics et le droit des délégations ont été deux droits bien distincts. Si le droit communautaire a commencé à unifier ces deux matières, le Conseil d'État, dans...

Domaine public
Domanialité publique et copropriété : une incompatibilité de principe ?
Les services publics d'une collectivité territoriale ou d'un établissement publicsont répartis sur l'ensemble de leur territoire pour répondre à une nécessaireproximité avec les administrés. Ces derniers...

Dossier
Inondations : concilier impératif sécurité et urbanisation
Si, ces dernières années, le législateur a amélioré considérablement le dispositif destiné à prévenir le risque inondation, un énorme travail reste à faire pour en assurer l'effectivité sur le terrain...

Fiche pratique
Concessions d'aménagement : la procédure dite « marchés publics »
Le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009, codifié aux articles R.300-4 à R.300-11-8 du Code de l'urbanisme (CU) est venu modifier le régime de passation des concessions d'aménagement afin de le rendre...

Interco
La mutualisation des services fonctionnels : une impossibilité en l'état actuel du droit ?
Quiconque s'intéresse un peu à la réforme des collectivités territoriales se sera inévitablement lancé dans l'examen de l'étude d'impact du projet de loi. Sa saine curiosité aura normalement dû le plonger...

Jurisprudence
Préemption et adjudication
La modification par la loi SRU de l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme accroît le champ d'application du droit de préemption au-delà des seules aliénations volontaires, et étend ainsi les possibilités...

Modèle
Groupements de commandes : la convention constitutive
La constitution des groupements de commandes est régie par l'article 8 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics (CMP). Ces groupements, réunissant différents acheteurs publics,...

Perspective
La relation maire/DGS a-t-elle un avenir ?
La réforme territoriale n'aborde pas, à l'heure actuelle, la situation des directeurs généraux des services qui seront pourtant les chevilles ouvrières de sa mise en oeuvre. Faut-il s'en étonner ou s'en...

Procédure
Actes administratifs : un formalisme à géométrie variable
Les communes ont parfois quelques difficultés avec les visas des actes administratifs. On ne compte pas les cas où les textes cités sont inadaptés, voire même n'existent plus depuis longtemps. Par un...

texte du mois
Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 12 mars dernier1 reconnaît que le harcèlement moral subi par un fonctionnaire entre bien dans la liste des agissements ouvrant droit au bénéfice de la protection...