Fiches pratiques Police Territoriale

Accueil > Magazines > FP police

Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

95 €

Le garde champêtre et l'audition libre du « suspect libre »

Article du numéro 230 - 15 mars 2021   - Réf. 59/03

Echange d'expériences

L'article 24 du code de procédure pénale et l'article L.172-8 du code de l'environnement confèrent au garde champêtre territorial la possibilité de recueillir sur convocation ou sur place, des déclarations de toute personne sur laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cet acte d'enquête qui répond à des conditions strictes de forme est encadré par l'article 61-1 du CPP qui ne limite pas la durée de l'audition. Toutefois, pour garantir les droits de la défense de la personne entendue librement, celle-ci bénéficie sensiblement des mêmes droits que la personne placée en garde à vue. Nous parlerons d'audition de suspect libre.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 230

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :