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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Les entraves à la libre circulation sur la voie publique : article R.644-2 du code pénal

Article du numéro 230 - 15 mars 2021   - Réf. 116/02

Compétences

Le décret n° 2020-1574 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a modifié les contraventions relatives aux souillures sauvages prévues par les articles R.634-2 et R.644-2 du code pénal sans modifier dans leurs principes les règles
de compétences prévues par l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale.
La présente fiche a pour objet de faire le point sur la contravention d'embarras de la voie publique sans nécessité prévue par le code pénal et sur les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres. Les compétences de l'ASVP sont analysées dans la fiche 120/02.

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