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Fiches pratiques de la police territoriale

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L'ASVP et l'embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal)

Article du numéro 230 - 15 mars 2021   - Réf. 120/02

Compétences

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ont modifié les éléments constitutifs de l'article R.644-2 relatif à l'embarras de la voie publique sans nécessité et ont élargi la compétence d'attribution des ASVP aux contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal. La présente fiche a pour objet d'analyser les compétences de l'ASVP en cas d'entrave à la libre circulation et à la sûreté des passages.

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