Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 227 - 15 mars 2021 - Réf. 111/05
Le code électoral prévoit qu'une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct soit délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale (art. R.22). L'État prend à sa charge les dépenses en résultant, sans que l'on sache vraiment si cela couvre aussi la cérémonie de citoyenneté de remise des cartes électorales (art. L.43). Nous n'aborderons pas ici la carte électorale spécifique des ressortissants communautaires. Tous les articles du numéro 227 |
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :