Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Note de synthèse : les principes

Article du numéro 227 - 15 mars 2021   - Réf. 228/03

Législation - Réglementation

La note de synthèse qui accompagne la convocation du conseil municipal dans les villes de plus de 3 500 habitants doit comporter certains éléments obligatoires, afin de respecter l'objectif d'une bonne information des conseillers municipaux. Si le texte de base est relativement peu explicite dans sa simplicité, la jurisprudence a pu détailler de manière beaucoup plus précise les règles à respecter dans ce domaine. Cette fiche mise à jour retrace l'ensemble des points à respecter pour éviter les contentieux, complétée par une fiche spécifique
aux problématiques relatives à l'urbanisme.

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