Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Note de synthèse : urbanisme et foncier

Article du numéro 227 - 15 mars 2021   - Réf. 229/03

Législation - Réglementation

Après avoir détaillé les caractéristiques générales des notes de synthèse dans la fiche n° 228/03, la présente fiche s'attachera à développer la jurisprudence relative aux éléments venant expliciter les délibérations d'acquisition ou de cession de terrains ou d'immeubles, de même que celles ayant trait aux décisions de planification d'urbanisme. Parce que ces sujets sont particulièrement sensibles dans les collectivités, il convient que les praticiens puissent se référer à des instructions plus claires que la simple réglementation.

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