Organismes subventionnés: importance de la convention

Article du numéro 42 - 18 octobre 2002   - Réf. 75-C Contrôle de gestion L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 a confirmé la volonté du législa-teur d'améliorer la transparence des relations entre les collectivités et les organismes de droit privé bénéficiant de subventions. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, la communication de simples comptes annuels est renforcée par la production d'un compte rendu financier. Le rôle de la convention devient important puisque c'est elle qui indique précisément si la subvention est affectée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 42

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