Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage (J0 n° 84 du 7 avril 1996 page 5474) (NOR : ENVP9650041C)
Le paragraphe III de la circulaire précise qu’un « soin attentif doit être apporté à l’amélioration du traitement des réclamations relatives au bruit de voisinage » et décline les trois procédures possibles. Les principales dispositions sont reproduites ci-après par extraits.
Mémento...
1. Le traitement amiable
2. Le traitement administratif
3. Le traitement pénal