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La taxe d'aménagement : des mesures incitatives pour lutter contre l'artifi cialisation des sols

Article du numéro 226 - 15 février 2021   - Réf. 142/E

Fiscalité et concours de l'Etat

En matière de transition écologique, le 5e Conseil de défense écologique qui s'est tenu le 27 juillet 2020, a émis sa volonté de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici 2030. Dans cet objectif, l'article 43 du projet de loi de finances pour 2021 vient adapter la taxe d'aménagement par le biais de trois mesures incitatives et supprimer dans son article 44 le versement pour sous-densité.

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