VI • La lutte contre les nuisances sonores
[F] L’agent de police municipale et les bruits commis lors de travaux ou de chantiers
Articles R.1336-10, R.1337-6, R.1337-8, R.1337-9, R.1337-10-1 du Code de la santé publique
Articles L.172-16, R.172-9, R.571-92 du Code de l’environnement
NATINF : auteur principal : 5193, 5194, 5198
NATINF : complice : 25880, 25881, 25882
L’agent de police municipale non agréé non assermenté « bruits de voisinage » n’est pas compétent.
>> Les modalités pour élargir les...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter